Quelle est la part de responsabilité de l’entreprise en cas d’accident de mission ?
Un accident survenu lors des horaires et sur le lieu de travail d’un salarié est considéré comme professionnel. Il en va de même pour certaines maladies, notamment respiratoires ou musculaires.
Cependant, les modalités ne sont pas les mêmes en cas d’accident de mission, c’est à dire pas nécessairement sur le lieu de travail habituel ni aux horaires définies. Quelle est la part de responsabilité de l’entreprise ? Comment l’accident est-il pris en charge ? On fait le point.
Quelle différence entre accident de travail et accident de mission ?
En réalité, il n’existe pas, d’un point de vue légal, de véritable différence entre un accident du travail et un accident de mission. Ce qui les distingue, c’est la situation géographique et la temporalité de l’accident en question.
Par exemple, si le salarié est en mission à l’étranger ou simplement en déplacement professionnel et qu’un accident survient dans l’exercice de ses fonctions, on considère alors qu’il est victime d’un accident du travail. Il peut s’agir d’un accident cardio-vasculaire survenu chez un client, d’un accident de trajet sur la route d’un rendez-vous, etc.
Si l’accident de mission est reconnu, alors le salarié peut bénéficier des mêmes indemnités que pour un accident du travail classique. La responsabilité de l’entreprise est alors engagée.
Quelle est la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident ?
On distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale.
Responsabilité civile
La première est engagée si l’accident de travail ou de mission ou bien la maladie est survenue à cause de l’employeur. En d’autres termes, si ce dernier a fait preuve de négligence envers le salarié malgré la présence de danger.
Ce manquement conduit à la réparation du préjudice sous forme de dommages et intérêts en plus de l’indemnité journalière de base.
Responsabilité pénale
La responsabilité pénale, quant à elle, peut être engagée dans le cas d’un manquement à une obligation d’ordre public relative au Code pénal.
Si la responsabilité pénale concerne d’abord le chef d’entreprise – car il est le premier garant de l’application des règles d’hygiène et de sécurité – il peut déléguer cette pénalité à un comité spécifique.
Les peines encourues sont de l’ordre d’une amende de seconde classe ainsi qu’un emprisonnement accompagné de 75 000€ d’amende selon la nature du préjudice subi par le salarié et le degré de responsabilité du chef d’entreprise (négligence, violation délibérée, etc)
Quelle couverture en cas d’accident de mission ?
En cas d’accident de mission et de faute avérée de la part de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation de la Sécurité sociale via Caisse Primaire d’Assurance Maladie, selon des calculs précis. Il perçoit donc :
- La prise en charge de ses soins médicaux.
- L’indemnité journalière légale.
- Une pension en cas d’invalidité.
Pour ce qui touche à l’indemnité journalière, elle s’élève à 60% du salaire journalier de référence de l’employé durant les 28 premiers jours d’arrêt. A partir du 29ème jour, le montant s’élève à 80%.
D’autre part, le salarié peut bénéficier d’indemnités supplémentaires de la part de son employeur s’il remplit les conditions suivantes :
- Bénéficie des indemnités de la CPAM.
- Dispose d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Il transmet son certificat d’arrêt dans les 48h après l’accident.
- Il est soigné dans un établissement français ou européen.
Le montant de l’indemnité versée par l’employeur en cas d’accident de travail ou de mission correspond à 90% du salaire brut durant les 30 premier jours d’arrêt. Passé ce délai, le montant de l’indemnisation s’élèvera à 66,66%.
En tant qu’employeur, il vous incombe de prévenir ces accidents de travail ou de mission en renseignant vos employés sur les dangers possibles.
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